Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Constitution française que la Constitution espagnole de 1981 ne prévoient pas expressément le droit de lock out ... prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à ... empêche l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del Estado ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... une décision du tribunal constitutionnel espagnol, en 1981. B) L’inversement de la charge de la preuve : une doctrine établie depuis 1981 Dans sa décision n°38/1981 du 23 novembre 1981, le Tribunal Constitutionnel avait ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... celle du Tribunal Constitutionnel datant du 23 novembre 1981 [4] . Cette décision oppose plusieurs travailleurs et ... deuxième chambre du Tribunal Constitutionnel espagnol 38/1981, du 23 novembre 1981 - ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... Cependant dans un arrêt d’espèce du 7 janvier 1981 [11] la Cour de cassation a statué qu’en l’absence ... Second of contracts, the American Law Institute, 1981 [9] Article 2-206 a. Uniform Commercial Code, the ... Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier 1981, 7.1 1981 RT 1981 849 [12] Morrison v. Thoelke, 155 So. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de ... Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des Etats-Unis adoptant une opinion ... in Liaisons Sociales 02/2014, n°2. [1] 452 U.S. 666 (1981). [2] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [3] « With ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... l’agonie d’une dictature conservatrice , pour voir en 1981 la première réforme d’envergure du droit de la ... 4 loi 1981 reforme droit de la famille en Espagne 30/1981 paru au BOE 147/1981 le 27/7/1981 ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... des états d´alerte, d´exception et de siège 4/1981 (LOES) et les articles 162 á 165 du Règlement du ... L´état d´alerte ( art. 116.2 de la CE et art. 4 LO 4/1981 ) est un régime exceptionnel qui peut être déclaré ... manière très relative. En effet l´article 1 de la LO 4/1981 prévoit que le gouvernement pourra imposer des limites ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... Suprême du New Jersey dans sa décision State v. Hurd de 1981 a souhaité encadrer l’admissibilité de l’hypnose ... procédurales énoncée pour la première fois en 1981 dans State v. Hurd , 86 N.J. 525, 432 A.2d 86, 92 (1981). 1. Seul un psychiatre ou psychologue pouvant être ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert